Communiqué pour les médias: La règle du «sans fumée» s'impose

 

Du fait de la nouvelle loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, les lieux de travail et les bâtiments publics sont en majorité sans fumée depuis le 1er mai. Mais la protection reste lacunaire, en particulier dans l'hôtellerie et la restauration, explique l'Association suisse pour la prévention du tabagisme.

Les lois imposant des espaces fermés accessibles au public totalement sans fumée entraînent un net recul des maladies cardiaques. Douze mois après leur introduction, le nombre d'hospitalisations pour infarctus aigu du myocarde baisse d'environ quinze pour cent. Trois ans après, cette baisse atteint même quelque 35 pour cent, comme l'attestent les chercheurs américains James Lightwood et Stanton Glantz dans la revue spécialisée très réputée Circulation.

Insuffisance de la loi fédérale
La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif et l'ordonnance ad hoc entrent en vigueur en Suisse le 1er mai. Certes, les espaces fermés accessibles au public et les lieux de travail doivent être sans fumée en principe. Mais la loi et l'ordonnance font place à de larges exceptions. Ainsi, des fumoirs sont autorisés sur les lieux de travail comme dans les bâtiments publics.

Dans l'hôtellerie et la restauration, non seulement des fumoirs avec service sont possibles, mais aussi des établissements fumeurs, de sorte que les personnes qui y travaillent restent exposées. Les établissements fumeurs en particulier nuisent à la santé tant des clients que des employés.

Surcharge administrative
Par ailleurs, la loi fédérale est difficile à mettre en oeuvre. La réglementation qui diverge d'un canton à l'autre en complique l'exécution. La procédure d'autorisation pour les fumoirs et les établissements fumeurs représente un surplus de bureaucratie pour les administrations cantonales. Sans compter que l'application ne va pas manquer d'entraîner des litiges. Certains ont d'ailleurs déjà été portés devant la justice, jusqu'au Tribunal fédéral.

L'initiative populaire fédérale «Protection contre le tabagisme passif» vise à combler les lacunes de la loi et de l'ordonnance, ainsi qu'à uniformiser le droit au plan suisse. La même réglementation doit s'appliquer dans toute la Suisse: les lieux de travail et les espaces fermés accessibles au public doivent être sans fumée.

Les exigences de l'initiative suscitent l'adhésion. Ainsi, quinze cantons ont déjà édicté des lois plus sévères que la loi fédérale en matière de protection contre le tabagisme passif. Ces cantons représentent 79 pour cent de la population résidant en Suisse.

Source du travail de recherche: James M. Lightwood and Stanton A. Glantz, Risk Attributable to Secondhand Smoke Declines in Acute Myocardial Infarction After Smoke-Free Laws and Individual, in: Circulation 2009; 120: 1373-1379 http://circ.ahajournals.org

Contact: Verena El Fehri, directrice de l'Association suisse pour la prévention du tabagisme, Thomas Beutler, collaborateur scientifique, Haslerstrass 30, 3008 Berne, tél. 031 599 10 20, fax 031 599 10 35, info(at)at-schweiz.ch