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Aucune loi ne règle à ce jour la vente de produits du tabac aux enfants et aux jeunes de manière uniforme au plan national. Le Conseil fédéral s'est déclaré en novembre 1996 prêt à accepter le postulat «Interdiction de la vente de produits du tabac aux jeunes de moins de 16 ans». L'office fédéral de la santé publique a inclus cette exigence dans les douze objectifs du programme national pour la prévention du tabagisme 2001-2005. Il est en train de mettre au point un texte de loi sur le sujet.

Au plan cantonal par contre, plusieurs cantons ont déjà introduit la limite d'âge de 16 ou de 18 ans pour la vente et l'achat de produits du tabac aux enfants et aux jeunes.

(x) Ne pas encore en vigueur

Etat: juin 2009

En mars 2003, les Etats membres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à Genève ont approuvé à l'unanimité la Convention-cadre internationale pour la lutte antitabac. 168 Etats l'avaient ratifiée jusqu'au fin de mars 2007.

La Convention-cadre prévoit notamment des mesures efficaces pour empêcher la vente de produits du tabac à des mineurs (article 16). Pour assurer son succès, une interdiction doit s'accompagner d'autres mesures comme un impôt élevé sur le tabac (article 6) et une interdiction complète de la publicité, de la promotion des ventes et du sponsoring pour les produits du tabac (article 13).

Tous les Etats américains ont stipulé des lois qui interdisent la vente de cigarettes aux jeunes en dessous de 18 ans. Le bilan de ces expériences est controversé:

• Certes, le nombre de points de vente où les mineurs peuvent acheter des produits du tabac a baissé.
• Néanmoins, en 2001, 67 pour cent des jeunes en dessous de 18 ans qui ont voulu acheter des produits du tabac dans un magasin ou une station-service n'ont pas eu à montrer leur carte d'identité. Cette proportion reste plus ou moins semblable au fil des ans (National Center for Chronic Disease Prevention and Health Promotion: Youth Risk Behavior Surveillance). Conclusion: les jeunes estiment qu'ils peuvent acheter facilement des cigarettes.
• En 2003, un quart environ des jeunes en dessous de 18 ans qui fument régulièrement ont pu acheter des cigarettes dans un magasin ou une station-service au cours des 30 derniers jours. Cette proportion aussi ne varie guère au fil du temps (National Center for Chronic Disease Prevention and Health Promotion: Youth Risk Behavior Surveillance)
• De nombreux Etats américains ou communes des Etats-Unis ont prononcé des amendes contre le personnel de vente. Mais les amendes les plus efficaces sont celles qui touchent les propriétaires des points de vente, puisque ceux-ci sont responsables de l'engagement du personnel, des instructions et de la formation continue.
• Le retrait, temporaire ou définitif, de la licence de vente pour les produits du tabac en cas d'abus répétés concernant la vente à des mineurs serait un message clair sur les limites à ne pas dépasser.
• Les Etats américains ou communes des Etats-Unis sont de plus en plus nombreux à prononcer aussi des amendes contre les mineurs qui achètent des produits du tabac ou sont sur le point d'en acheter ou qui en possèdent sur eux. Or, les professionnels de la prévention sont nombreux à s'opposer à de telles amendes, qui déplacent la responsabilité des points de vente aux jeunes.

"Même les opposants les plus résolus à une restriction de la consommation de tabac admettent que la consommation de tabac doit se limiter aux adultes et que le commerce de détail ne doit pas vendre ces produits aux enfants et aux jeunes", écrit la haute autorité de santé aux Etats-Unis dans son rapport "Réduction de la consommation de tabac". Même les multinationales du tabac sont contre la vente des produits du tabac à des mineurs, une position qui ne manque pas d'éveiller les soupçons. Le site internet de Philip Morris indique que la multinationale approuve l'introduction de limites d'âge légales dans tous les pays du monde où il n'en existe pas encore, parmi lesquels Philip Morris compte la Suisse. "Nous vendons des cigarettes, mais pas aux moins de 16 ans", c'est ce qu'affirme Swiss Cigarette (qui réunit Philip Morris, British Tobacco et JT International) et l'Association des fabricants suisses de cigarettes, qui ont lancé ensemble voici quelque temps le programme d'action connu sous le nom de "campagne ok". Si les multinationales du tabac trouvent qu'une interdiction de vente aux enfants et aux jeunes est "ok" cela veut tout simplement dire qu'une telle interdiction présente des avantages indéniables pour leur industrie.

En présentant la consommation de tabac comme une décision libre, d'adulte, les cigarettiers en font ainsi un "fruit défendu" pour les enfants et les jeunes. Car si les jeunes commencent à fumer, c'est souvent, justement, pour se rebeller contre leurs parents et pour montrer qu'ils sont adultes.

La vente de cigarettes à des mineurs comme à des adultes ne peut jamais être "ok".

L'objectif d'une prévention complète est de faire reculer la consommation de tabac tant des jeunes que des adultes. Mais les multinationales du tabac veulent bien sûr vendre un maximum de cigarettes. C'est pourquoi elles ignorent ou luttent contre les mesures de contrôle du tabac vraiment efficaces. Si l'industrie du tabac s'engage pour une interdiction de vente aux mineurs, cela signifie que cette mesure ne gêne pas son commerce!

Les arguments suivants parlent en faveur d'une interdiction de vente:

• Pourquoi serait-il plus facile, en Suisse, d'acheter des cigarettes que des produits alimentaires, y compris en tant qu'enfant ou que jeune? La cigarette est le seul produit disponible légalement qui provoque le décès prématuré de la moitié des consommateurs si ce produit est consommé selon les indications du fabricant.
• Une interdiction peut permettre d'insister auprès de l'opinion publique sur le danger pour la santé que représente la consommation de cigarettes et constituer un avertissement clair. Elle peut aussi aider les parents et les enseignants désécurisés à faire passer ce message.
• L'enquête sur la consommation de tabac en Suisse montre que huit personnes sur dix approuvent une interdiction de vente des produits du tabac aux enfants et aux jeunes. La moitié à peu près des personnes interrogées aimerait fixer la limite d'âge à 18 ans (38 pour cent), voire plus (7 pour cent), alors que plus de la moitié privilégie une limite d'âge à 16 ans (45 pour cent), voir en dessous (6 pour cent).
• La vente de boissons alcoolisées aux jeunes est réglée au niveau fédéral. Selon la loi fédérale sur l'alcool, les spiritueux ne peuvent pas être vendus à des personnes en dessous de 18 ans. L'ordonnance sur les denrées alimentaires prévoit quant à elle que le vin, la bière et d'autres boissons alcoolisées ne peuvent pas être vendues à des mineurs. La vente de produits du tabac pourrait tout à fait se calquer sur ces prescriptions.
• Aux Etats-Unis, des centaines de communes ont interdit avec succès les distributeurs de cigarettes ou les ont limités aux lieux auxquels les mineurs n'ont de toute façon pas accès comme les clubs pour adultes.

De nombreux arguments montrent toutefois les limites d'une interdiction de vente aux enfants et aux jeunes:

• Malgré l'interdiction aux Etats-Unis, les fumeurs mineurs continuent de pouvoir se procurer des produits du tabac aux points de vente officiels. Les contrôles par les autorités se sont avérés peu efficaces, les amendes et peines contre les commerçants peu incitatives.
• Une interdiction de vente comprend aussi des amendes et des peines contre les mineurs. Autrement dit, ceux-ci sont criminalisés alors que nombre d'entre eux veulent juste prouver qu'ils sont capables de contourner l'interdiction.
• Malgré l'interdiction de vente, les enfants et les jeunes peuvent se procurer facilement des cigarettes, que ce soit à travers des copains ou la famille.
• En Suisse, quelque 18'000 distributeurs proposent des produits du tabac. La plupart de ces distributeurs sont accessibles sans restriction aux enfants et aux jeunes. Une interdiction de vente aux mineurs dans les 12'000 points de vente devrait donc s'appliquer aussi à ces distributeurs, soit par une interdiction générale soit par la possibilité de contrôler l'âge de leurs usagers.
• Une interdiction de vente permet à l'industrie du tabac de favoriser l'accès sans limite des adultes aux produits du tabac.

La "Cochrane Collaboration", un réseau mondial de spécialistes des secteurs de la santé et de scientifiques a procédé à une évaluation des études scientifiques concernant les mesures qui permettent de prévenir la vente des produits du tabac aux mineurs. Elle est parvenue à un résultat contradictoire. Lorsque les jeunes ne peuvent pas acheter de cigarettes, cela peut diminuer le nombre d'entre eux qui commencent à fumer. D'une part, diverses mesures, comme des avertissements ou des amendes, ont permis d'abaisser clairement la disponibilité des détaillants à vendre illégalement des cigarettes à des mineurs. D'autre part, il est difficile de prouver que les jeunes n'ont plus l'impression de pouvoir acheter facilement des cigarettes, ou qu'ils ont abandonné leurs habitudes en matière de tabagisme suite à de telles mesures.

U.S. Department of Health and Human Services. Reducing Tobacco Use: A Report of the Surgeon General - Executive Summary. Atlanta, Georgia: U.S. Department of Health and Human Services, Centers for Disease Control and Prevention, National Center for Chronic Disease Prevention and Health Promotion, Office on Smoking and Health, 2000
www.cdc.gov/tobacco/sgr/sgr_2000/index.htm

Auf der Website "Healthy Youth" des National Center for Chronic Disease Prevention and Health Promotion stehen die aktuellen Zahlen zum Tabakkonsum der Jugendlichen in den USA www.cdc.gov/healthyyouth/index.htm

Weitere Informationen über die wahren Absichten der Tabakindustrie in der Jugendprävention finden sich im Faktenblatt "Zigarettenproduzenten unterlaufen die Tabakprävention" der Arbeitsgemeinschaft Tabakprävention.

Stead L.F., Lancaster T., Interventions for preventing tobacco sales to minors, The Cochrane Database of Systematic Reviews 2005 Issue 3 www.cochrane.org.

Editeur: Association suisse pour la prévention du tabagisme
Texte: Nicolas Broccard
Etat: Septembre 2005