Interdiction de la vente

(at) L'interdiction de vente de produits du tabac aux enfants et aux jeunes fait l'objet de débats au plan national et cantonal pour savoir si une bonne ou une mauvaise idée. Les milieux scientifiques n'ont pas constaté pour l'instant qu'une interdiction permettait d'abaisser le nombre de fumeurs mineurs. Par ailleurs, l'approbation de cette mesure par l'industrie du tabac suffit à elle seule pour la soupçonner d'inefficacité.

Situation en Suisse

Aucune loi fédérale ne règle pour l’instant la vente des produits du tabac aux enfants et aux jeunes en Suisse. Au plan cantonal, plus de vingt cantons ont déjà fixé légalement l’âge limite à 16 ou 18 ans. La conseillère nationale Ruth Humbel a donc déposé en juin 2011 une motion parlementaire demandant au Conseil fédéral «permettant de fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise de produits du tabac». Les deux chambres ont approuvé la motion.

Dans sa prise de position, le Conseil fédéral a confirmé son intention de ratifier la convention-cadre sur le tabac de l’OMS, qui interdit la vente aux jeunes de moins de 18 ans. Les adaptations légales nécessaires doivent être introduites dans la nouvelle loi sur les produits du tabac.

Ni la conseillère nationale Ruth Humbel dans sa motion ni le Conseil fédéral dans sa réponse n’ont cité l’accès aux automates à cigarettes. Une interdiction de vente aux mineurs sur les lieux de vente ne fait toutefois sens que si elle concerne aussi les quelque 15'000 distributeurs du pays. Deux possibilités permettent de régler cette question: soit la vente aux automates est interdite, soit l’accès des adolescents aux distributeurs est rendu impossible.

(x) Ne pas encore en vigueur

Etat: mars 2014

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Convention-cadre internationale

La convention-cadre internationale pour la lutte antitabac de l’OMS prévoit notamment d’interdire la vente ou la remise de produits du tabac à des jeunes de moins de 18 ans (article 16). Pour être efficace, une interdiction doit s’accompagner d’autres mesures comme un impôt élevé sur le tabac (article 6) et une interdiction complète de la publicité, de la promotion des ventes et du sponsoring pour les produits du tabac (article 13).

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Expériences aux Etats-Unis

Tous les Etats américains ont stipulé des lois qui interdisent la vente de cigarettes aux jeunes en dessous de 18 ans. Le bilan de ces expériences est controversé:

  • Certes, le nombre de points de vente où les mineurs peuvent acheter des produits du tabac a baissé. Mais les lois ne sont pas encore suffisamment appliquées.
  • De nombreux Etats américains ou communes des Etats-Unis ont prononcé des amendes contre le personnel de vente. Mais les amendes les plus efficaces sont celles qui touchent les propriétaires des points de vente, puisque ceux-ci sont responsables de l'engagement du personnel, des instructions et de la formation continue, et donc du respect des dispositions.
  • Le retrait, temporaire ou définitif, de la licence de vente pour les produits du tabac en cas d'abus répétés concernant la vente à des mineurs donnerait un message clair sur les limites à ne pas dépasser.
  • Quantité d’études ont prouvé qu’une formation complète des détaillants contribuait à réduire les ventes illégales.
  • Les Etats américains ou communes des Etats-Unis ont aussi été de plus en plus nombreux à sanctionner les mineurs qui achètent des produits du tabac ou sont sur le point d’en acheter ou qui en ont sur eux. Or, divers professionnels de la prévention s’opposent à de telles amendes, qui déplacent la responsabilité des points de vente aux jeunes.

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Industrie du tabac

Philip Morris écrit sur son site que cela fait longtemps qu’elle s’engage pour des lois interdisant strictement la vente de produits du tabac aux mineurs. Si la plus grande multinationale du tabac au monde approuve une interdiction de vente aux mineurs, cela ne peut que nous interpeller.

Ces grands groupes n’ont pas d’autres objectifs que de faire un profit maximal. C’est pourquoi ils ont toujours soit ignoré soit combattu les mesures efficaces de contrôle du tabac. Si l’industrie propage une interdiction de vente aux mineurs, cela ne peut être signifier qu’une chose: que cette mesure ne la gêne guère!

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Arguments pour et contre

Les arguments suivants parlent en faveur d'une interdiction de vente:

  • Pourquoi serait-il plus facile, en Suisse, d’acheter des cigarettes que des boissons gazeuses ou des sucreries, y compris en tant qu’enfant ou que jeune? La cigarette est le seul produit disponible légalement qui provoque le décès prématuré de la moitié des consommateurs si ce produit est consommé selon les indications du fabricant.
  • Une interdiction peut permettre d'insister auprès de l'opinion publique sur le danger pour la santé que représente la consommation de cigarettes et constituer un avertissement clair. Elle peut aussi aider les parents et les enseignants désécurisés à faire passer ce message.
  • La vente de boissons alcoolisées aux jeunes est réglée au plan fédéral. Selon la loi sur l’alcool, les spiritueux et les alcopops ne peuvent pas être vendus à des personnes en dessous de 18 ans. L’ordonnance sur les denrées alimentaires prévoit quant à elle que le vin, la bière et d’autres boissons alcoolisées ne peuvent pas être vendus à des enfants et des adolescents de moins de 16 ans. Les cigarettes entraînent rapidement une dépendance et sont donc à mettre légalement sur le même pied que les spiritueux.
  • Aux Etats-Unis, des centaines de communes ont interdit avec succès les distributeurs de cigarettes ou les ont limités aux lieux auxquels les mineurs n'ont de toute façon pas accès comme les clubs pour adultes.

De nombreux arguments montrent toutefois les limites d'une interdiction de vente aux enfants et aux jeunes:

  • Malgré l'interdiction aux Etats-Unis, les fumeurs mineurs continuent de pouvoir se procurer des produits du tabac aux points de vente officiels. Les contrôles par les autorités se sont avérés peu efficaces, les amendes et peines contre les commerçants peu incitatives.
  • Une interdiction de vente comprend aussi des amendes et des peines contre les mineurs. Autrement dit, ceux-ci sont criminalisés alors que nombre d'entre eux veulent juste prouver qu'ils sont capables de contourner l'interdiction.
  • Malgré l'interdiction de vente, les enfants et les jeunes peuvent se procurer facilement des cigarettes, que ce soit à travers des copains ou la famille.
  • En Suisse, quelque 15'000 distributeurs proposent des produits du tabac. La plupart de ces distributeurs sont accessibles sans restriction aux enfants et aux jeunes. Une interdiction correspondante de vente aux mineurs sur les 12'000 points de vente devrait donc s’appliquer aussi à ces automates, soit par une interdiction générale soit par la possibilité de contrôler l’âge de leurs usagers.
  • Une interdiction de vente aux mineurs permet à l’industrie du tabac de favoriser l’accès sans limites des adultes aux produits du tabac.

Que disent les études scientifiques portant sur les mesures permettant de prévenir la vente des produits du tabac aux mineurs? La «Cochrane Collaboration», un réseau mondial de spécialistes des secteurs de la santé et de scientifiques a publié une évaluation à ce sujet, dont le résultat n’apporte pas de preuve concluante. Lorsque les jeunes ne peuvent pas acheter de cigarettes, cela peut diminuer le nombre d’entre eux qui commencent à fumer. D’une part, diverses mesures, comme des avertissements ou des amendes, ont permis d’abaisser clairement la disponibilité du commerce du détail à vendre illégalement des cigarettes à des mineurs. D’autre part, il est difficile de prouver que les jeunes n’ont plus l’impression de pouvoir acheter facilement des cigarettes, ou qu’ils ont abandonné leurs habitudes en matière de tabagisme suite à de telles mesures.

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Sources

2000 Surgeon General's Report – Reducing Tobacco Use ((Link)) Ouvre un lien externe dans la fenêtre courantewww.cdc.gov/tobacco/data_statistics/sgr/2000/index.htm.

Pour d’autres informations sur les vraies intentions de l’industrie du tabac et sur la prévention auprès de la jeunesse, veuillez consulter Ouvre un lien interne dans la fenêtre courante«Les cigarettiers détournent la prévention».

Stead L.F., Lancaster T., Interventions for preventing tobacco sales to minors, The Cochrane Database of Systematic Reviews 2005 Issue 3 www.cochrane.org.

 

Editeur: Association suisse pour la prévention du tabagisme
Texte: Nicolas Broccard
Berne, août 2013

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