Convention-cadre de l'OMS

La convention-cadre internationale pour la lutte anti-tabac de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) fixe les principes qui doivent guider la culture du tabac, ainsi que la production et la commercialisation des produits du tabac au XXIe siècle. Elle traite notamment des thèmes suivants: commerce international, impôts sur le tabac et publicité. Le protocole contre le commerce illicite des produits du tabac et diverses recommandations règlent la mise en œuvre de cette convention.

A l’unanimité, les 192 Etats-membres de l’OMS ont approuvé le 21 mai 2003 à Genève la convention-cadre internationale pour la lutte anti-tabac (CCLAT ou en anglais: Framework Convention on Tobacco Control FCTC), qui est entrée en vigueur le 27 février 2005. Cette convention est l’un des accords qui a été adopté le plus rapidement et le plus largement dans l’histoire des Nations-Unies. A ce jour, 176 pays l’ont ratifié.

Pourquoi une convention internationale?

L'épidémie tabagique ne saurait se combattre sur le seul terrain national. Plusieurs raisons rendent nécessaires des efforts sur le plan international. 

  • L'industrie du tabac est une globalité économique. Les multinationales du tabac conquièrent de plus en plus les marchés du Sud. La vente de cigarettes a reculé aux Etats-Unis et en Europe, grâce à l'information de la population sur les risques pour la santé et grâce aux règles gouvernementales plus strictes concernant le tabagisme. 
  • L'épidémie tabagique concerne le monde entier. Presque six millions de personnes meurent chaque année des suites de la consommation de tabac. Si cette épidémie continue à progresser, le nombre des victimes passera à huit millions par an d'ici à l'an 2030, au détriment du Sud essentiellement puisque 80 pour cent des décès dus au tabac concerneront alors les pays de cette région.
  • Nombre de répercussions de l'épidémie de tabac ne peuvent être combattues avec efficacité qu'au plan international, comme les campagnes de marketing pour les produits du tabac sur internet ou le trafic illicite de produits du tabac à l'échelle mondiale.

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Principes et détails

Une convention comprend les principes et les directives générales sur la manière dont les gouvernements doivent aborder un problème comme celui de l'épidémie du tabagisme. Les questions de détail se règlent dans des «protocoles» ou des recommandations. Les protocoles ont un caractère obligatoire sur le plan juridique pour les parties contractantes. Au contraire, les recommandations (guidelines) laissent celles-ci entièrement libres de leur application. 

Les gouvernements nationaux sont responsables de la mise en œuvre. Une convention est souvent assortie d’un compte rendu périodique, dans lequel les gouvernements des différents pays signataires exposent les mesures prises. L’OMS en tant qu’organisation internationale, les Etats-membres et les ONG peuvent ensuite évaluer ces rapports sur le contrôle du tabac et attirer l’attention sur d’éventuelles lacunes. 

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Ratification

Toute convention internationale doit être ratifiée par les parties contractantes, qui doivent adapter leurs lois nationales aux engagements pris au plan international. En 2004, la Suisse a signé la convention-cadre. Le Conseil fédéral a ainsi exprimé sa volonté politique de mettre en œuvre les revendications de la convention en Suisse aussi.

Mais, en Europe, la Suisse est le seul pays avec Andorre à ne pas l’avoir encore ratifiée. En effet, contrairement à la majorité des autres pays, la Suisse commence le plus souvent par modifier les lois nécessaires avant de ratifier un accord international. Pour ratifier la convention-cadre de l’OMS, la Suisse doit notamment combler ses lacunes légales en matière d’interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage des produits du tabac.

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Globalisation sans dommages pour la santé

L'objectif de la convention est de séparer le tabac des autres accords commerciaux généraux. L’OMS délimite les règles économiques générales. Quant à la convention-cadre pour la lutte anti-tabac, elle fixe les exceptions concernant le tabac. Ainsi, pour tout ce qui touche au tabac, la convention-cadre est prioritaire. Sinon, les lois nationales visant à appliquer la convention-cadre, même efficaces, pourraient être remplacées par des accords commerciaux internationaux protégeant les intérêts de l'industrie du tabac.

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Empêcher le commerce illicite des produits du tabac

En novembre 2012, les parties contractantes ont adopté le protocole contre le commerce illicite des produits du tabac, qui est le premier protocole indépendant à la convention-cadre pour la lutte anti-tabac. Le trafic illégal qui touche une grande quantité de cigarettes et d’autres produits du tabac nuit à la prévention dans le monde entier: 

  • Il contribue à propager l’épidémie de tabac. Les produits du tabac sont disponibles au marché noir à un prix inférieur, puisque non taxés, incitant les jeunes gens en particulier à la consommation. Sans oublier que la contrebande de fausses cigarettes de marque augmente au détriment des marques authentiques. 
  • Parallèlement, les Etats perdent chaque année des entrées fiscales qui se chiffrent en milliards. Le commerce illicite est des plus profitable, et ses bénéfices sont souvent consacrés à des activités criminelles internationales. 

Le protocole s’appuie sur l’article 15 de la convention-cadre, qui vise l’élimination de toutes les formes de commerce illicite de produits du tabac. Il mise sur la collaboration internationale entre les autorités, grâce aux deux mesures suivantes: 

  • L’octroi de licences: seules les entreprises et les personnes au bénéfice d’une autorisation officielle pourront fabriquer, commercialiser ou distribuer des produits du tabac. 
  •  Un système de marquage et de traçabilité (en anglais «tracking and tracing»): un marquage uniforme des produits du tabac doit permettre aux autorités (douane, police, etc.) de pouvoir identifier un produit en tout temps, du lieu de production au lieu de vente. 

Grâce à ces deux mesures, les autorités peuvent contrôler si la production et la commercialisation des produits du tabac sont légales. Le protocole sera prêt à être signé le 10 janvier 2013. Ensuite, les Etats doivent le reprendre dans leur législation nationale. Il entrera en vigueur 90 jours après avoir été ratifié par 40 Etats.

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Impôts élevés sur le tabac

Les augmentations du prix des produits du tabac sont la mesure la plus efficace pour réduire la consommation de tabac. C’est pourquoi les parties à la convention réunies en novembre 2012 ont notamment adopté des recommandations pour des mesures financières et fiscales, qui indiquent aux Etats comment appliquer l’article 6 de la convention et freiner la demande de produits du tabac à travers des impôts élevés sur le tabac. 

Selon ces recommandations, les objectifs de santé publique doivent être à l’origine des hausses fiscales et non les objectifs de politique financière, comme c’est le cas en Suisse. Les augmentations progressives, telles qu’appliquées depuis des années par le Conseil fédéral, n’ont guère d’influence sur la consommation de cigarettes. Du point de vue de la santé publique, le Conseil fédéral devrait donc demander aux chambres de le mandater pour pratiquer d’un coup de fortes hausses de l’impôt sur le tabac.

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Interdiction de la publicité pour les produits du tabac

L’article 13 de la convention-cadre demande une interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage des produits du tabac. Les parties contractantes ont approuvé en novembre 2008 des recommandations à ce sujet en se fondant sur les conclusions suivantes de la recherche: 

  • La publicité pour le tabac et sa promotion favorisent sa consommation. 
  • Une interdiction globale diminue la consommation de tabac. 
  • Des interdictions partielles sont inefficaces, car l’industrie du tabac se contente de déplacer sa publicité dans d’autres domaines. 

La Suisse connaît une interdiction de la publicité à la radio et à la télévision. Y est également interdite toute publicité qui s’adresse spécialement aux jeunes de moins de 18 ans. Mais les multinationales du tabac peuvent continuer à passer leur publicité dans les cinémas à partir de 19 heures et dans les médias imprimés en parrainant des événements culturels et sportifs ou en commercialisant des produits qui portent le nom et le logo d’une marque de cigarettes. Sans oublier la promotion directe des ventes dans des clubs ou lors de soirées privées. La Suisse doit combler ces lacunes pour pouvoir ratifier la convention-cadre de l’OMS. 

Ouvre un lien interne dans la fenêtre couranteTabagisme dans les films

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Prévention du tabagisme: un plus pour l’économie

On peut estimer qu'un recul du tabagisme ne diminuerait qu'à peine le nombre d'emplois, il pourrait même l'augmenter. Dans un rapport publié en 1999, la Banque mondiale déclare: «les conséquences négatives du contrôle du tabac sur l'emploi ont été largement exagérées. La production du tabac, dans la plupart des économies nationales, n'occupe qu'une place des plus modestes. Abstraction faite d'un très petit nombre de pays agricoles très dépendants de la culture du tabac, les places de travail ne devraient pas diminuer. Si l'on voit la situation dans sa globalité, la diminution du tabagisme pourrait même en créer, car l'argent qui était investi dans le tabac serait dépensé pour d'autres marchandises ou prestations, aboutissant même à une situation bénéfique pour l'emploi.»

Par ailleurs, si la consommation de tabac recule, les maladies qui y sont liées aussi, et donc l’économie bénéfice de la diminution des absences au travail.

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Sources

D’autres informations et tous les documents relatifs à la convention-cadre pour la lutte anti-tabac se trouvent sur le site internet de l’OMS (en anglais): Ouvre un lien externe dans la fenêtre courantewww.who.int/fctc/en 

Le rapport (en anglais) de la banque mondiale «Curbing the Epidemic: Governments and the Economics of Tobacco Control» peut être téléchargé sur Ouvre un lien externe dans la fenêtre courantewww.worldbank.org/tobacco

Les parties contractantes ont adopté en 2007 des recommandations pour la protection contre l’exposition à la fumée du tabac en rapport avec l’article 8 de la convention-cadre Ouvre un lien interne dans la fenêtre couranteFumée passive: dispositions dans le monde 

Des informations de fond sur le trafic illicite de produits du tabac sont disponibles sur le site en anglais de l’Alliance pour la convention-cadre Ouvre un lien externe dans la fenêtre courantewww.fctc.org > search «Illicit trade»

Editeur: Association suisse pour la prévention du tabagisme
Texte: Nicolas Broccard
Version: novembre 2012

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