Domicile sans fumée

Défaut de construction: si la fumée passe par une fenêtre, une porte, un système de ventilation, un sol, etc., la gérance est tenue de faire réparer le défaut.

Manque de respect: si le fumeur manque de respect et laisse sa porte ouverte par exemple de sorte que la fumée se répand par la cage d'escalier, la gérance doit rappeler cette personne à l'ordre.

Les fumeurs fument de plus en plus souvent sur leur balcon plutôt que dans leur appartement. Il arrive fréquemment que la fumée pénètre ainsi à l'étage supérieur par une fenêtre entrouverte. Les fumeurs qui fument sur un balcon doivent veiller à éviter de tels désagréments à leurs voisins, en s'inclinant par exemple. Sinon, ils ne doivent plus fumer à l'extérieur.

Les traces de fumée sur les murs et les plafonds sont considérées comme une usure excessive. Les fumeurs peuvent être mis à contribution s'il est nécessaire de rafraîchir les peintures.

Il faut essayer de trouver une solution entre locataires. A défaut, il faut s'adresser à la gérance.

Si la gérance n'assume pas ses responsabilités, le locataire peut entamer les mêmes démarches juridiques qu'en cas de défaut de l'objet loué (réduction ou consignation du loyer).

Les autorités de conciliation sont responsables des procédures de conciliation concernant les locations (offices des locations). En cas de litige, elles doivent inciter les parties à s'entendre et les conseiller pour y arriver. Sous la présidence d'une personne indépendante, les locataires et la gérance sont représentés de manière paritaire.

Droit des obligations: article 257f sur la diligence et les égards envers les voisins, article 259a sur les droits du locataire en général
http://www.admin.ch/ch/f/rs/220/index2.html

Office fédéral du logement OFL - adresses des autorités de conciliation
ASLOCA Association suisse des locataires - section romande

Edition: Association suisse pour la prévention du tabagisme
Etat: avril 2010