Dispositions dans le monde

En 2003, les Etats-membres de l'OMS ont adopté à l'unanimité la convention-cadre internationale pour la lutte anti-tabac et reconnaissent que l'exposition à la fumée du tabac entraîne la maladie, l'incapacité et la mort. Selon l'article 8, les lieux de travail intérieurs, les transports publics, les lieux publics intérieurs et, le cas échéant, d'autres lieux publics doivent donc être sans fumée. Des mesures efficaces dans ce sens sont encouragées.

En 2007, les parties ont adopté des «directives sur la protection contre l'exposition à la fumée du tabac» en complément à l'article 8 de la convention-cadre.

• Le premier principe est de créer un environnement à 100% sans tabac, seule mesure efficace de protection contre l'exposition à la fumée du tabac. D'autres mesures comme la ventilation et la création de zones fumeurs ont fait à maintes reprises la preuve de leur inefficacité.
• Le deuxième principe exige que tout le monde soit protégé contre l'exposition à la fumée du tabac. Tous les lieux de travail intérieurs et tous les lieux publics intérieurs doivent être sans tabac. En conséquence, les travailleurs et les travailleuses ne doivent pas être occupés dans des établissements fumeurs ni des fumoirs.
• Le troisième principe souligne la nécessité de légiférer pour protéger la population contre l'exposition à la fumée du tabac. Pour être efficace, la législation doit être simple et claire et doit pouvoir être appliquée dans la pratique. En la matière, les politiques reposant sur le volontariat, prônées par l'industrie du tabac, ont montré à maintes reprises leur inefficacité et n'offrent pas une protection adéquate.

La Suisse a signé la convention en 2004. Le Conseil fédéral a exprimé ainsi sa volonté politique de mettre en oeuvre les exigences de la convention-cadre en Suisse aussi. Pourtant, la «loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif» de 2008 autorise les fumoirs, et dans les cafés et restaurants, des fumoirs avec service, et même des établissements fumeurs. La loi fédérale échoue donc à mettre en pratique la convention-cadre et les directives qui l'accompagnent.

En 2008, 5,4 pour cent de la population mondiale vivait dans un pays offrant une protection complète contre l'exposition à la fumée du tabac, y compris dans les bars et les restaurants, et 49 pour cent vivaient dans des pays disposant d'une protection contre le tabagisme passif dans les seuls secteurs de la santé et de la formation.

• Près de la moitié des pays à haut revenu national (RN), et près de deux tiers des pays à bas ou moyen RN, n'offrent qu'une protection très lacunaire contre l'exposition à la fumée du tabac.
• Plus du tiers des pays à haut RN, un quart des pays à moyen RN et un tiers des pays à bas RN sont dotés en 2008 d'une protection partielle, avec trois à huit secteurs publics protégés contre le tabagisme passif.

Dans quelle mesure les lois édictées sont effectivement respectées? Le rapport de 2009 de l'OMS sur l'épidémie mondiale de tabagisme arrive à la conclusion suivante: les lois qui imposent une protection complète sont mieux respectées que celles qui ne visent que certains secteurs comme les transports publics. Les lois les moins respectées sont celles qui prévoient le plus d'exceptions.

WHO Framework Convention on Tobacco Control FCTC, Guidelines for implementation of Article 8 on the protection from exposure to tobacco smoke, www.who.int/fctc/en/ > Protocol and guidelines. 

World Health Organisation, WHO Report on the Global Tobacco Epidemic, 2009: Implementing smoke-free environments www.who.int/tobacco/mpower/en/. 

American Cancer Society and World Lung Foundation, The Tobacco Atlas www.tobaccoatlas.org.

Edition: Association suisse pour la prévention du tabagisme
Etat: juin 2010
texte: Nicolas Broccard